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NOUVELLE
RÉDACTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ADOPTÉS PAR L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 MARS
2003
I. BUT ET COMPOSITION DE
L'ASSOCIATION :
Article 1er
- L’Association dite Société
d’étude du XVIIe fondée en 1948 et régie par la loi
du 1er juillet 1901 a pour but :
. d’étudier le XVIIe siècle et de le
faire mieux connaître dans son ensemble et notamment dans le
domaine historique, littéraire, philosophique, artistique,
scientifique, spirituel, juridique, social et économique ;
. de coordonner les efforts des personnes,
groupements et institutions qui ont déjà fait ou font des
travaux sur le XVIIe siècle ; de susciter des
recherches nouvelles ;
. de diffuser les résultats obtenus.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Article 2 -
Les moyens d’action de l’association sont :
. la constitution des services de documentation ;
. la publication d’une revue ;
. l’édition de documents originaux ou d’ouvrages
d’érudition concernant le XVIIe siècle ;
. l’organisation de concours et l’attribution de
prix.
Article 3 -
L’Association se compose de membres
bienfaiteurs et de membres actifs.
Pour être membre, il faut être agréé par le
Conseil d'administration.
. La cotisation annuelle minimum est de
18 euros
pour les membres actifs.
. Les cotisations annuelles peuvent être
modifiées par décision de l’assemblée générale statuant dans
les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
. Le titre de membre d’honneur et de membre
honoraire peut être décerné par le Conseil d'administration aux
personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à
l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu
le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être
tenues de payer une cotisation.
Article 4 -
La qualité de membre de l’Association
se perd :
a) par la démission ;
b) par la radiation prononcée pour non paiement
de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil
d’administration sauf recours à l’assemblée générale. Le membre
intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.
II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
Article 5 -
L’Association est
administrée par un conseil de vingt-quatre membres, tous de
nationalité française. Les membres du conseil sont élus au
scrutin secret pour quatre ans par l’assemblée générale et
choisis parmi les membres bienfaiteurs et actifs de
l’association.
. En cas de vacance,
le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la
plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres
ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
. Le renouvellement
du Conseil a lieu par quart chaque année selon l'ordre
d’ancienneté au conseil et, le cas échéant, par tirage au sort.
. Les membres sortants
ne sont immédiatement rééligibles qu’une fois. Ils ne sont
ensuite rééligibles que deux ans après la cessation de leur
second mandat ; en cas d’élection les dispositions du présent
paragraphe leur sont de nouveau applicables.
. A titre exceptionnel
les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables
au président en exercice en tant que membre sortant du Conseil ;
il peut être élu membre du Conseil pour un troisième et dernier
mandat consécutif de quatre ans ; dans ce cas-là la durée totale
de son mandat comme président ne pourra pas excéder huit ans.
. Le Conseil choisit
parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
. un
président ;
. trois
vice-présidents ;
. trois
secrétaires dont un secrétaire général ;
.
un trésorier ;
. un
trésorier adjoint.
. Le bureau est élu
pour un an. Les membres en sont rééligibles.
Article 6
- Le Conseil se réunit au moins
une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par
son président ou sur la demande du quart des membres du Conseil.
. La présence du tiers au moins de membres du
conseil d’administration est nécessaire pour la validité des
délibérations.
. En cas de partage des voix, celle du Président
est prépondérante.
. Il est tenu procès-verbal des séances.
. Les procès-verbaux sont signés par le président
et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur
des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Article 7
- Les membres du conseil
d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison
des fonctions qui leur sont confiées.
. Des remboursements pour des frais engagés et
justifiés sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une
décision expresse du Conseil d’administration statuant hors de
la présence des intéressés.
. Les agents rétribués de l’Association peuvent
être appelés par le président à assister avec voix consultative
aux séances de l’assemblée générale et du Conseil
d’administration.
. Les vérificateurs des comptes, au nombre de 2
(deux), sont élus pour 4 ans par l’Assemblée Générale parmi les
adhérents de la société.
. Ils présentent à chaque Assemblée générale leur
rapport après celui présenté par le Trésorier sur la situation
financière de la société.
Article 8 -
L’Assemblée générale de l’Association
comprend les membres d’honneur, les membres honoraires, les
membres bienfaiteurs et les membres actifs.
. Nul ne peut s’y faire représenter que par un
membre ayant lui-même le droit d’en faire partie
. L’assemblée se réunit une fois par an et chaque
fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou
sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
. Les convocations sont faites quinze jours au
moins à l’avance par lettre individuelle indiquant son ordre du
jour qui est réglé par le Conseil d’administration. Celles qui
concernent l’assemblée générale annuelle sont accompagnées du
rapport annuel et des comptes.
. L’assemblée choisit son bureau qui peut être
celui du Conseil d’administration.
. Elle entend les rapports sur la gestion du
Conseil d’administration, sur la situation financière et morale
de l’Association.
. Elle approuve les comptes de l’exercice clos,
vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions
mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des
membres du Conseil d’administration.
. Chaque membre de l’assemblée a une voix et
autant de voix supplémentaires qu’il représente de membres sans
toutefois qu’il puisse réunir tant en son nom que comme
mandataire plus de cinq voix.
. Les délibérations sont prises à la majorité des
voix des membres présents et des membres représentés.
. Les procès-verbaux sont signés par le président
et le secrétaire de l’assemblée. Ils sont établis sans blancs
ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de
l’Association.
Article 9 -
Le président représente l’Association dans
tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il
peut donner délégation à un vice-président ou au secrétaire
général ou au trésorier.
. En cas de représentation
en justice le président ne peut être remplacé que par un
mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
. Les représentants de
l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits
civils.
Article 10
- Les délibérations du Conseil
d’administration relatives aux acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par
l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédent neuf années, aliénations de biens
rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par
l’assemblée générale.
III. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES :
Article 11
- Les délibérations du Conseil
d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne
sont valables qu’après approbation administrative donnée dans
les conditions prévues par l’article 910 du code civil,
l’article 7 de la loi du 4 février 1901, et le décret n° 66 388
du 13 juin 1966 modifiés.
. Les délibérations de l’assemblée générale
relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers
dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux
emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12 -
article vide réservé à d’éventuels
établissements relevant de la Société.
Article 13
- La dotation comprend :
1) une somme de
dix
mille francs constituée en valeurs nominatives placées
conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2) les immeubles nécessaires au but recherché par
l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3) les capitaux provenant des libéralités, à
moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4) le dixième au moins, annuellement capitalisé,
du revenu net des biens de l’Association ;
5) la partie des excédents de ressources qui
n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour
l’exercice suivant.
Article 14
- Tous les capitaux mobiliers
compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs, en
titres pour lesquels est établi le bordereau de références
nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin
1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France
en garanties d’avance.
Article 15
- Les recettes annuelles de
l’Association se composent :
1) du revenu de ses biens à l’exception de la
fraction prévue au 4° point de l’article 13 ;
2) des cotisations et souscriptions de ses
membres ;
3) des subventions de l’Etat, des départements,
des communes et des établissements publics ;
4) du produit des libéralités dont l’emploi
est autorisé au cours de l’exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et,
s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6) du produit des rétributions perçues pour
service rendu.
Article 16 -
Il est tenu une comptabilité faisant
apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une
annexe.
. Il est justifié chaque année auprès du
commissaire de la République du département, du Ministre de
l’intérieur et de la Décentralisation, et du Ministre de
l’Education Nationale, de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION :
Article 17
- Les statuts peuvent être modifiés
par l’assemblée générale sur la proposition du conseil
d’administration ou sur la proposition du dixième des membres
dont se compose l’assemblée générale.
. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de
modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine
assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres
de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.
. L’assemblée doit se composer du quart au moins
des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte,
l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins
d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être
modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18 -
L’Assemblée générale appelée à se
prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée
spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à
l’article précédent, doit comprendre, sans que le vote par
procuration y soit admis, au moins la moitié plus un des membres
en exercice.
. Si cette proportion n’est pas atteinte,
l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins
d’intervalle, et cette fois, elle peut délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être
votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
Article 19 -
En cas de dissolution, l’assemblée
générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la
liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif
net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou
reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à
l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901
modifiée.
Article 20
- Les textes des décisions de
l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont
adressés sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre de
la culture.
. Elles ne sont valables qu’après approbation du
gouvernement. |
